Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Zinédine Berrouba EI (Entrepreneur Individuel), 7 rue Raoul Follereau, 13090 Aix-en-Provence, France — ci-après « Vybrex » ou « le prestataire »
• Tout client passant commande via le site vybrex.pages.dev — ci-après « le client »

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 2 — Prestations et tarifs

Vybrex propose les offres suivantes :

Offre	Contenu	Prix TTC	Délai	Paiement
Starter	Landing page 1 page, design sur mesure, responsive mobile, SEO de base, code source	490 €	~48 h	Comptant
Business	Site 3 à 5 pages, animations, formulaires, SEO optimisé, code source + déploiement	990 €	~72 h	Comptant ou 3× 330 €
Premium	Site 7+ pages, sections sur-mesure, fonctionnalités avancées, support 30 jours	1 990 €	~5 jours	Comptant ou 4× 498 €

Tous les prix sont en euros TTC. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Vybrex n'agit pas en tant qu'organisme de crédit. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).

Pour les offres Business et Premium, un paiement fractionné sans frais est proposé via Stripe :

• Business : 3 mensualités de 330 €, gérées par Stripe
• Premium : 4 mensualités de 498 €, gérées par Stripe

Article 4 — Délais et modalités de livraison

La livraison s'effectue en deux étapes distinctes :

• Étape 1 — Mise en ligne du site : dès réception et confirmation du paiement et du briefing, le site est déployé en ligne sur une URL communiquée par email. Le client peut utiliser son site immédiatement.
• Étape 2 — Livraison du code source : l'archive complète des fichiers (HTML, CSS, JS et autres ressources) est transmise par email dès règlement intégral de la prestation. Le client est alors libre d'héberger son site chez l'hébergeur de son choix.

Les délais indiqués (~48 h, ~72 h, ~5 jours) courent à partir de la réception du briefing complet. Ils peuvent être prolongés si le client tarde à fournir les informations nécessaires.

En cas de dépassement de délai imputable au prestataire et supérieur à 24 h, le client peut demander une réduction de 5 % du prix total par tranche de 24 h de retard supplémentaire.

Article 5 — Révisions

Des révisions sont incluses dans toutes les offres, dans la limite du périmètre de l'offre choisie, et pendant une durée d'une semaine à compter de la livraison du site en ligne.

Passé ce délai ou pour des demandes hors périmètre (nouvelles fonctionnalités, pages supplémentaires), un devis complémentaire sera établi.

Article 6 — Propriété intellectuelle

À l'issue du règlement intégral de la prestation, le client devient propriétaire exclusif du code source de son site. Il peut l'utiliser, le modifier et l'héberger librement.

Tant que la prestation n'est pas intégralement réglée, le code source reste la propriété de Vybrex. Le prestataire se réserve le droit de suspendre le site en ligne en cas d'impayé.

Vybrex se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sauf refus explicite écrit du client formulé dans les 7 jours suivant la livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En procédant au paiement et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.

Article 8 — Annulation et remboursement

• Avant démarrage (briefing non encore transmis) : remboursement intégral sous 5 jours ouvrés.
• Après démarrage de la prestation : aucun remboursement si la maquette ou le site a été présenté, sauf manquement grave et avéré du prestataire.
• Non-livraison dans les délais : réduction de 5 % par tranche de 24 h de retard imputable au prestataire au-delà du délai convenu.

Article 9 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité : Vybrex s'engage à livrer une prestation conforme à la description de l'offre choisie et aux éléments du briefing validés par le client.
• Garantie relative aux vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut demander la correction de tout défaut non apparent au moment de la livraison, pendant 2 ans à compter de celle-ci.

Article 10 — Responsabilités

Vybrex ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site livré. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation commandée.

Le client est responsable de fournir des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits. Vybrex ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits d'auteur liée aux contenus fournis par le client.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées (nom, email, informations de briefing) sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour la réalisation et le suivi de la prestation. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Voir notre politique de confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données : berroubazinedine403@gmail.com.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par email à berroubazinedine403@gmail.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d'Aix-en-Provence.