Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Zinédine Berrouba EI (Entrepreneur Individuel), 7 rue Raoul Follereau, 13090 Aix-en-Provence, France — SIRET 10592300700014 — ci-après « Vybrex » ou « le prestataire »
• Tout client passant commande via le site vybrex.pages.dev — ci-après « le client »

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Article 2 — Prestations et tarifs

Vybrex propose les offres suivantes :

Offre	Contenu	Prix TTC	Délai	Paiement
Starter	Landing page 1 page, design sur mesure, responsive mobile, SEO de base, code source	490 €	~48 h	50 % commande, 50 % livraison
Business	Site 3 à 5 pages, animations, formulaires, SEO optimisé, code source + déploiement	990 €	~72 h	50 % commande, 50 % livraison
Premium	Site 7 à 10 pages, sections sur-mesure, fonctionnalités avancées, support 30 jours	1 990 €	~5 jours	50 % commande, 50 % livraison

Chaque formule peut être complétée par des options payantes à la carte (avis Google, presse, FAQ, galerie avant/après, blog, WhatsApp, newsletter, promotions, etc.), facturées en supplément selon le tarif de chaque option (de 15 € à 55 € selon sa complexité). La formule Premium inclut 3 options offertes au choix du client ; toute option supplémentaire au-delà de ces 3 reste payante. Un tarif dégressif s'applique sur les options payantes : -15 % à partir de 3 options payantes, -30 % à partir de 4 options payantes.

Tous les prix sont en euros TTC. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).

Pour toutes les formules (Starter, Business, Premium), le règlement s'effectue en deux temps, sans frais :

• 50 % à la commande — déclenche le démarrage de la prestation ;
• 50 % à la livraison — exigible avant la remise du code source (voir Article 4).

Le prix des options choisies est intégré au montant total de la commande et suit le même échéancier de paiement que la prestation principale (acompte à la commande, solde à la livraison).

L'hébergement Vybrex, lorsqu'il est souscrit, fait l'objet d'un paiement distinct et récurrent (mensuel ou annuel selon le choix du client), débuté à la livraison du site et reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article dédié.

Article 4 — Délais et modalités de livraison

La livraison s'effectue en deux étapes distinctes :

• Étape 1 — Mise en ligne du site : dès réception du premier paiement (50 %) et du briefing, le site est déployé en ligne sur une URL communiquée par email. Le client peut utiliser son site immédiatement.
• Étape 2 — Livraison du code source : après règlement du solde (50 %), l'archive complète du code source (fichiers HTML, CSS, JS et autres ressources) est transmise au format ZIP par email. Le client choisit librement sa solution d'hébergement, y compris l'offre d'hébergement proposée par Vybrex (voir Article 5).

Les délais indiqués (~48 h, ~72 h, ~5 jours) courent à partir de la réception du briefing complet. Ils peuvent être prolongés si le client tarde à fournir les informations nécessaires.

En cas de dépassement de délai imputable au prestataire et supérieur à 24 h, le client peut demander une réduction de 5 % du prix total par tranche de 24 h de retard supplémentaire.

Article 5 — Hébergement Vybrex

5.1. L'hébergement est un service optionnel et distinct de la création du site : le client reste propriétaire du code source de son site qu'il souscrive ou non à l'hébergement Vybrex, conformément à l'article 4 (Délais et modalités de livraison).

5.2. Tarifs mensuels : Starter 20 €/mois, Business 30 €/mois, Premium 50 €/mois. En cas de souscription annuelle, 2 mois sont offerts (soit 10 mois facturés sur 12).

5.3. L'hébergement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix initial du client), sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

5.4. Résiliation : le client peut résilier à tout moment en contactant Vybrex par email à contact@vybrex.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

5.5. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription initiale à l'hébergement, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf renonciation expresse à ce délai en cas de demande de mise en service immédiate, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 (Droit de rétractation) pour la prestation principale.

Article 6 — Révisions

Des révisions sont incluses dans toutes les offres, dans la limite du périmètre de l'offre choisie, et pendant une durée de 7 jours à compter de la livraison du site en ligne.

Passé ce délai ou pour des demandes hors périmètre (nouvelles fonctionnalités, pages supplémentaires), un devis complémentaire sera établi.

Article 7 — Propriété intellectuelle

À l'issue du règlement intégral de la prestation, le client devient propriétaire exclusif du code source de son site. Il peut l'utiliser, le modifier et l'héberger librement.

Tant que la prestation n'est pas intégralement réglée, le code source reste la propriété de Vybrex. Le prestataire se réserve le droit de suspendre le site en ligne en cas d'impayé.

Vybrex se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sauf refus explicite écrit du client formulé dans les 7 jours suivant la livraison.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Avant tout paiement, le client coche une case obligatoire reprenant la mention suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service démarrant immédiatement après paiement. » En cochant cette case et en procédant au paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.

Article 9 — Annulation et remboursement

• Avant démarrage (premier paiement non encaissé ou briefing non transmis) : aucune somme n'est due ; tout acompte éventuel est remboursé sous 5 jours ouvrés.
• Après démarrage de la prestation (premier paiement encaissé et création lancée) : aucun remboursement n'est possible, le client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation (Article 8), sauf manquement grave et avéré du prestataire.
• Non-livraison dans les délais : réduction de 5 % par tranche de 24 h de retard imputable au prestataire au-delà du délai convenu.

Article 10 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité : Vybrex s'engage à livrer une prestation conforme à la description de l'offre choisie et aux éléments du briefing validés par le client.
• Garantie relative aux vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut demander la correction de tout défaut non apparent au moment de la livraison, pendant 2 ans à compter de celle-ci.

Article 11 — Responsabilités

Vybrex ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site livré. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation commandée.

Le client est responsable de fournir des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits. Vybrex ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits d'auteur liée aux contenus fournis par le client.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (nom, email, informations de briefing) sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour la réalisation et le suivi de la prestation. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Voir notre politique de confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données : berroubazinedine403@gmail.com.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par email à berroubazinedine403@gmail.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d'Aix-en-Provence.